Droit d'interpellation citoyenne
Depuis plusieurs années, la Ville d'Epernay met en place des projets contribuant au développement de la démocratie participative locale. Dans ce cadre, un nouveau dispositif permet aux électeurs d'Epernay d'interpeller le Conseil municipal sur des sujets de compétence communale : le droit d’interpellation citoyenne.
Dans la mesure où l’interpellation citoyenne sera conforme aux conditions arrêtées dans son règlement, le Conseil municipal s’engage à rendre un avis sur les questions soulevées et, selon le débat et sur proposition du Maire, à donner suite aux propositions citoyennes pour les concrétiser ou les soumettre par referendum aux Sparnaciens.
Qui peut déposer une interpellation ?
Le pétitionnaire doit résider sur la commune d’Epernay depuis au moins un an, et être inscrit sur les listes électorales.
Il peut exercer son droit d’interpellation une fois par période d’un an.
Conditions d'utilisation du droit d'interpellation :
Déposer une demande d'interpellation :
- Le pétitionnaire dépose une demande via un formulaire de contact sur la plateforme XContact (rubrique Démocratie participative)
- Son sujet, d’intérêt général, doit relever de la compétence de la Ville d’Epernay.
- Il ne doit pas avoir déjà été évoqué par le Conseil durant les 6 ans précédant le lancement de l’interpellation ou avoir déjà fait l’objet d’une décision de la collectivité.
Il ne doit pas présenter de caractère nominatif, discriminant ou injurieux.
- Si la demande d'interpellation est recevable, elle est publiée sur ce site.
Le pétitionnaire dispose de 12 mois à compter de sa diffusion pour recueillir le nombre de signatures requis. L’interpellation citoyenne doit recueillir les signatures d’au moins 1 000 électeurs de la commune, y résidant depuis au moins un an, pour pouvoir être inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal, sur décision du Maire.
Les signataires peuvent exercer leur droit d’interpellation une fois, par période d’un an.
- La municipalité se réserve le droit de pouvoir vérifier l’identité des signataires.
Le pétitionnaire doit être en mesure de fournir à la collectivité les éléments nécessaires à la prise de contact avec les signataires (adresse postale, courriel, téléphone) dans un format approprié (tableau en fichier électronique ou papier). Toute signature qui ne pourra pas être vérifiée par au moins l’un de ces éléments ne sera pas considérée comme valable.
Si les 1 000 signatures sont atteintes :
- Sous réserve des vérifications faites à l’initiative de la Ville, le sujet de l’interpellation pourra être inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Ce dernier s’engagera à rendre un avis sur les questions soulevées par les habitants et, selon le débat qui s’ensuivra et sur proposition du Maire, à donner suite aux propositions citoyennes pour les concrétiser ou les soumettre par referendum à l’ensemble des citoyens sparnaciens.
- Le contenu du débat et les suites données sont mis en ligne sur le site de la Ville.
