Je déclare la cession d'un bien, soumis au droit de préemption
Afin de développer, diversifier, préserver le commerce de bouche dans les rues commerçantes, de maintenir un commerce de proximité pour l’ensemble de la population et de pallier le départ du commerce dans les zones périphériques, la Ville d’Epernay a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
Cette disposition vise également à renforcer la dynamique des commerces et, par conséquent, l’attractivité des rues commerçantes.
Démarche
Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial situé dans le périmètre, le cédant ou son mandataire doit interroger la Ville, titulaire du droit de préemption, qui dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ce droit.
La vente sera conclue une fois le droit de préemption purgé, soit au plus tard 2 mois après l’envoi du formulaire de demande, en Recommandé avec Accusé de Réception.
La purge du droit de préemption s’effectue à l’aide du formulaire CERFA 13644*02.
Délimitation du périmètre de sauvegarde :
La liste des rues concernées a été arrêtée par délibération du Conseil municipal le 17 septembre 2008.
Service instructeur :
Service Patrimoine immobilier et Prospective foncière
03 26 53 36 95
Formulaire contact
