J’aménage mes locaux : règles d’accessibilité et de sécurité

Rendre son commerce accessible, c’est permettre l’accueil des personnes en situation de handicap mais aussi des familles avec des enfants en bas âge en poussette. La sécurité incendie, quant à elle, permet l’évacuation sûre et rapide du public de son commerce et sa mise en sécurité. 

Cadre légal :

Pour l’accessibilité : 

Tout ERP doit être accessible à toutes les personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique ou cognitif) : loi du 11 février 2005 complétée par l’arrêté du 08 décembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant. 

Pour la sécurité incendie :

Tous travaux conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) doit faire l’objet d’un dossier soumis à l’avis de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA). Cette consultation est réalisée dans le cadre du permis de construire ou de l’autorisation de travaux déposés au titre de l’urbanisme.  

Démarche : 

Pour tout nouvel aménagement, une autorisation de Travaux doit être déposée. Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il est accompagné d’un dossier spécifique et tient lieu d’autorisation de travaux.

Pour les autorisations de travaux : les démarches et les formulaires CERFA sont disponibles sur https://ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp et sont à déposer auprès du Service Développement Urbain.

Pour les permis de construire : les formulaires sont disponibles sur www.service-public.fr et sont à déposer auprès du Service Développement Urbain.

Entreprendre des travaux sans autorisation vous expose à des poursuites pénales. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour constituer le dossier de demande. 

Documents à fournir : 

• Imprimé CERFA disponible sur www.service-public.fr
• Notice de sécurité : datée, signée et conforme à l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements de catégorie 5 et à l’arrêté du 25 juin 1980 pour les catégories d’établissements allant de 1 à 4. 
• Notice d’accessibilité : datée, signée et conforme à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité dans le cadre du bâti existant ou à l’arrêté du 20 avril 2017 dans le cadre du bâti neuf.  
• Plans d’aménagement côtés dans les 3 dimensions 

Dépôt de la demande :

Les dossiers sont à déposer à : 

Service développement urbain

7 bis, avenue de Champagne
Hôtel de Ville
51200 Épernay

ou par voie dématérialisée

Délais d’instruction :  

La mise en conformité des locaux nécessite des démarches parfois de plusieurs mois. Il est important d’anticiper ces formalités préalables à l’ouverture des commerces.  

Le geste éco'

La maison de l’Habitat peut vous accompagner dans votre projet de rénovation énergétique. Elle peut vous apporter ses conseils en matière d’économies d’énergie et de lutte contre le changement climatique.