J'effectue des travaux nécessitant une occupation du domaine public
Lors de la reprise d’un commerce, vous êtes susceptible de devoir effectuer des travaux nécessitant une occupation du domaine public (réservation de stationnement pour les véhicules, installation d’une benne ou d’un échafaudage, stockage de matériel, etc.). Vous pouvez obtenir une autorisation d’occupation du domaine public afin de faciliter la réalisation de ces travaux.
Toute demande doit être adressée 10 jours ouvrés avant la date d’intervention.
Montant des redevances à acquitter
Les autorisations sont soumises à redevance :
| PRESTATIONS | TARIFS 2024 |
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Fermeture d'une rue ou par section de voie - par jour |
150,00 € |
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Fermeture d'une rue ou par section de voie - par demi-journée |
75,00 € |
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Forfait location de 3 jours par panneau de signalisation et/ou barrières |
18 € |
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Forfait location à la semaine (7 jours) par panneau de signalisation et/ou barrières |
33 € |
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Forfait location 2 semaines (14 jours) par panneau de signalisation et/ou barrières |
52 € |
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Forfait location au mois (30 ou 31 jours) par panneau de signalisation et/ou barrières |
92 € |
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Forfait journalier de stationnement pour livraison supérieure à 2 h ou travaux en zone payante - par place ou véhicule |
8 € |
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Forfait journalier de stationnement pour livraison supérieure à 2 h ou travaux - par place ou véhicule |
4,30 € |
| Occupation du domaine public par m²/jour avec une occupation inférieure à 2 mois – minimum forfaitaire de 15 euros | 1,20 € |
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Occupation du domaine public, par m² et pour la durée d'occupation comprise entre 2 et 6 mois |
54,00 € |
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Occupation du domaine public, par m² et pour la durée d'occupation comprise entre 7 et 12 mois |
79,70 € |
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Occupation du domaine public, par m² et pour la durée d'occupation comprise entre 12 et 24 mois |
106,00 € |
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Occupation du domaine public, par m² et pour la durée d'occupation comprise entre 12 et 24 mois |
87,00 € |
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Règlement ODP - Section E - Étalages (par m² et par an) - par m² supplémentaires - redevance annuelle |
37,00 € |
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Règlement ODP - Section B - Terrasses de plein air - par m² - redevance annuelle |
86,00 € |
Service instructeur :
Service Réglementation générale et Elections
Hôtel de Ville, 7 bis avenue de Champagne
03 26 53 37 21
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