J'obtiens une licence de débit de boissons
Le Code de la santé publique, dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme, réglemente très précisément la vente d’alcool dans les différents types de commerces.
Tout commerçant proposant des boissons alcooliques (excepté les commerçants détenteurs d’une licence à emporter), doit obligatoirement suivre la formation "permis d’exploitation" et disposer d’une licence correspondante à sa situation.
Conditions
Vous devez adresser votre déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation auprès du service Réglementation générale et Élections au moins 15 jours avant l’exploitation de la licence.
Catégories de licences et correspondances des groupes de boissons :
Les licences de boissons sont réparties en 3 catégories selon la nature des boissons :
| Type de boisson | Débits de boissons à consommer sur place | Débits de boissons de vente à emporter | Restaurants |
| Groupe 3 : vins de liqueurs, vins doux, liqueurs de fruits comptant moins de 18° d’alcool | Licence III | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupe 4 et 5 (rhum et alcools distillés) | Licence IV | Grande licence à emporter | Grande licence restaurant |
| Permis d’exploitation | Obligatoire | Non | Obligatoire |
Déclarer une licence :
Toutes les déclarations de licences, quelque qu’elles soient, doivent être adressées en remplissant le Cerfa n°11542.
| Mutation | Translation | Ouverture | Transfert | |
| Définition | Uniquement changement de propriétaire | Changement de propriétaire et de lieu d’exploitation |
Ne concerne que les licences III, les licences restaurant et les licences de vente à emporter. Le Code de la santé publique interdit la création de nouvelles licences IV. |
Licence arrivant d’une autre commune du département ou d’un département limitrophe, sous certaines conditions pour les licences attachées à un bar. Communes de toute la France pour les transferts touristiques. |
| Où faire les démarches | Mairie – Service Réglementation générale et Élections | Mairie – Service Réglementation générale et Élections | Mairie – Service Réglementation générale et Élections |
1 – Demande de transfert auprès de la Sous-Préfecture de Reims, service Réglementation 2 – Dès accord du Sous-Préfet, se rendre en Mairie auprès du service Réglementation générale et Élections |
| Documents à fournir |
- Ancienne licence - Acte d’achat - Bail de location/acte de propriété de l’établissement - Statuts de la société - Kbis de moins de 3 mois - Pièce d’identité de l’exploitant - Permis d’exploitation de l’exploitant |
- Ancienne licence - Acte d’achat - Bail de location/acte de propriété de l’établissement - Statuts de la société - Kbis de moins de 3 mois - Pièce d’identité de l’exploitant - Permis d’exploitation de l’exploitant |
- Acte d’achat - Bail de location/acte de propriété de l’établissement - Statuts de la société - Kbis de moins de 3 mois - Pièce d’identité de l’exploitant - Permis d’exploitation de l’exploitant |
- Ancienne licence - Acte d’achat - Bail de location/acte de propriété de l’établissement - Statuts de la société - Kbis de moins de 3 mois - Pièce d’identité de l’exploitant - Permis d’exploitation de l’exploitant |
RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION
Horaires de fermeture :
Les horaires de fermeture des débits de boissons, cafés, bars et tout autre établissement assimilé, titulaires d’une des licences prévues au Code de la santé publique sont fixées comme suit :
- 0h30 du dimanche au jeudi ;
- 2h les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.
Des horaires spécifiques sont également appliqués à certaines dates, telles que la Fête de la musique. Elles sont prévues par arrêté préfectoral.
Nuisances sonores :
Conformément à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les exploitants doivent veiller personnellement, par tous moyens à leur convenance, à ce que leurs clients observent un minimum de respect lors de leur sortie de leur établissement.
En cas d'organisation de soirées exceptionnelles, vous avez la possibilité de solliciter, ponctuellement, des dérogations au bruit auprès du service Règlementation générale et Elections.
DEMANDE D’OUVERTURE TARDIVE
En cas d'organisation de soirées exceptionnelles, un cafetier peut solliciter la demande de fermeture tardive de son établissement. Cette demande est à adresser au service de la Sous-Préfecture de Reims
Service instructeur :
Service Réglementation générale et Elections
Hôtel de Ville, 7 bis avenue de Champagne
03 26 53 37 21
Formulaire Contact
