Je déclare une vente en liquidation
Une liquidation commerciale est une opération commerciale réglementée pendant laquelle vous pouvez déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.
La liquidation commerciale ne peut intervenir que dans l’une des situations ci-dessous :
- Cessation définitive de l’activité
- Suspension de l’activité de manière saisonnière
- Changement d’activité
- Modification de manière substantielle des conditions d’exploitation du commerce (travaux)
Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès du Maire qui doit être déposée au plus tard deux mois avant la date prévue et doit comporter :
- CERFA n°14 809
- Kbis de moins de trois mois
- Inventaire complet des marchandises
- Pièces justifiant le motif de la liquidation
La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois, réduit à 15 jours en cas de suspension saisonnière.
Exception : lorsque le motif est lié à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (décès, catastrophe naturelle), le délai de dépôt du dossier sera de 5 jours.
Le geste éco'
En cas de liquidation, pensez à prendre contact avec des structures qui pourraient être intéressées pour récupérer la marchandise (Epicerie sociale, Ressourcerie, Le Relais..). Le service transition écologique de la Ville peut vous accompagner dans cette démarche (tel : 03 26 54 79 18)
Service instructeur :
Service Réglementation générale et Elections
Hôtel de Ville, 7 bis avenue de Champagne
03 26 53 37 21
Formulaire Contact
