Service Communal d'Hygiène et de Santé

Qu’est-ce qu’un logement indigne ?

"Constituent un habitat indigne, les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé" (Article 1-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement)

Un logement peut être considéré comme indigne dès lors qu’une accumulation de nuisances est constatée par un inspecteur de salubrité.

Quelles sont les principales nuisances ?

Atteinte à la santé des occupants

• Humidité et moisissures
• Ventilation insuffisante du logement
• Absence ou insuffisance de chauffage
• Problème d’alimentation en eau potable
• Évacuation des eaux usées défaillante
• Pièce de vie sans fenêtre ou hauteur sous plafond insuffisante
• Risques liés à la présence de plomb

Atteinte à la sécurité des occupants

• Installation de chauffage dangereuse
• Installation électrique dangereuse
• Plafond, plancher, menaçant de s’effondrer

Les parties privatives comme les parties communes d’un bâtiment peuvent être concernées.

Comment fonctionne le service SCHS ?

Un inspecteur de salubrité instruit tous les signalements, qu’ils soient transmis par des partenaires, par le guichet unique de la DDT ou par des particuliers.

Il analyse les demandes et, si besoin, lance les procédures nécessaires.

Signaler un habitat indigne :

Chaque habitant de la Ville d’Epernay peut saisir le SCHS pour signaler un logement indigne.

Rendez-vous sur https://histologe.beta.gouv.fr/ pour effectuer votre signalement.

Votre dossier est dès lors pris en compte et vous serez contacté dans les meilleurs délais.

A noter : si vous êtes locataire, dès lors que vous constatez des nuisances, vous devez contacter votre bailleur pour lui demander d’effectuer les travaux nécessaires. Si votre bailleur refuse d’effectuer les travaux ou en cas de litige, contactez le SCHS qui fera au mieux pour vous conseiller.