Je respecte les normes d'urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme est un document juridique qui s’impose à tous, dont les commerçants. À travers un zonage, il détermine les grandes vocations du territoire (secteurs voués à l’habitat, aux commerces, à l’industrie …). Il fixe également les règles applicables aux futures constructions. Avant toute implantation, il est nécessaire de vous y référer.
L’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) se fait dans le respect des règles du PLU.
Elle peut porter sur :
- L’affectation des locaux : activités artisanales, commerciales, de service, de bureau
- L’aspect des devantures : proportion des ouvertures, respect de la trame du bâtiment, colorimétrie, matériaux…
- Le stationnement
Changement de destination
L’ouverture d’un commerce dans un local qui n’était pas initialement une cellule commerciale nécessite un changement de destination.
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service Commerce ou Urbanisme de la Ville d’Épernay pour obtenir toute information utile.
Site Patrimonial Remarquable
Le PLU est complété par un Site Patrimoniale Remarquable. Le SPR est une servitude d’utilité publique qui constitue un outil de protection du patrimoine bâti, urbain et paysager.
Au sein du SPR, l’Architecte des Bâtiments de France donne son accord sur chaque projet.
Des prescriptions et recommandations que les commerçants implantés dans ces zones sont tenus de respecter (exemple : respect des façades des immeubles concernés, des menuiseries d’origine, nuancier…).
Service instructeur :
Urbanisme
7 bis, avenue de Champagne
Hôtel de Ville
51200 Épernay
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